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...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 21MA04249 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04249 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis deux mémoires enregistrés les 17 février 2022 et 21 février 2023, la société par actions simplifiée SAS Cardis, représentée par Me Gras, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de Carpentras a rejeté sa demande de permis de construire...

09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février et 7 décembre 2020, la SAS Véo Bassin de Thau, représentée par Me Jauffret, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2019 de la Commission nationale d'aménagement cinématographique autorisant la société Cinémas Frontignan à créer un établissement de spectacles cinématographiques à Frontignan ; 2° de mettre à la charge de la société Cinémas Frontignan la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai 2020, 14 octobre 2020 et 22 décembre 2020, la SCI Corsu Fieru, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Solliès-Pont a accordé à la SCI ATB l'autorisation de construire valant autorisation d'exploiter un hypermarché de 4 980 m2 et un espace multimédia de 1020...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 25 mai, 14 août, 26 décembre 2018 et 4 juin 2019, la société à responsabilité limitée SARL American Cosmograph, l'association Cinéma ABC, l'association Cinéma Studio 7, l'association des cinémas Art et Essai de Nouvelle Aquitaine et Occitanie/Pyrénées Méditerranée, l'association Ramonville Ciné et l'association Maison des jeunes et de la culture de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mai 2013 par lequel le maire de Tournefeuille a délivré à la SARL La toulousaine le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 1304293 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12...

54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Cugnaux Haute-Garonne a délivré à Mme B...A...un permis de construire en vue de la démolition d'une habitation et de la construction de deux maisons individuelles sur un terrain situé 17 chemin de la Parisette sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 21 décembre 2012 rejetant le recours gracieux formé contre...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Gers a émis le 16 janvier 2016 un avis favorable au projet présenté par la société en nom collectif Lidl en vue de la création, après démolition du magasin existant, d'un supermarché d'une surface de vente de 1 420,80 mètres carrés sur la commune de Condom. Plusieurs exploitants de magasins concurrents, dont la sociét...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mai 2013 par lequel le maire de Tournefeuille a délivré à la SARL La toulousaine le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 1304293 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., Mme B...C..., Mme A...C...et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Grézian Hautes-Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 14 juin 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1401425...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un recours enregistré le 3 décembre 2014 sous le n° 2494 T, la société civile immobilière Pujols Immo a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'annuler la décision en date du 28 octobre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de Lot-et-Garonne a accordé à la société civile immobilière des Fours à Chaux et à la société par...