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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dodin Guadeloupe, la société Acti-Antilles, la société Delta Pose et la société Meta Pose ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Etat, en paiement des travaux exécutés dans le cadre de la construction au Lamentin d'une unité éducative d'hébergement collectif et d'une unité éducative...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire conclu le 16 novembre 2013 avec la commune de La-Ferté-Saint-Aubin et de condamner la commune à lui payer la somme de 227 514,67 euros correspondant au solde du marché. Par un jugement n° 1602477 du 16 février 2017, le tribunal...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Dans une instance n° 1301060, la commune du Mont Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont Saint-Michel du 3 avril 2013 autorisant son président à signer l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public conclue le 6 octobre 2009 avec la société Véolia transport pour la construction et l'exploitation des ouvrages et services d'accueil liés au rétablissement du caractère maritime du...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Dans une instance n° 0904541, la société générale de valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel. II. Dans une instance n° 1000859, le syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon a demand...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour la société de travaux publics Jean Rohou, dont le siège social est situé ZA du Domaine rue du Pont-aux-Chèvres à Pleumeleuc 35137, par MeC... ; la société de travaux publics Jean Rohou demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'expertise portant sur les conditions d'exécution de l'opération de contournement de Muzillac sur la route départementale n° 5 et de travaux réalisés au nord de la route nationale n° 165 sur...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL CABINET CABANES-NEVEU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour la SA Société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM, dont le siège est 35 rue de Bassano à Paris 75008, représentée par son représentant légal, par la Selarl Cabinet Cabanes - Cabanes Neveu ; la SA CNIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914031/6-1 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu entre la Régie...