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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 02 octobre 2024, 22PA05428
...CABINET BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Calédonienne des eaux CDE a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de contribution foncière qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à hauteur, respectivement, de 7 407 791 francs CFP pour 2018 et de 9 148 703 francs CFP pour chacune des trois années suivantes. Par un jugement n° 2100368 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 juillet 2024, 23VE00286
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET BUK LAMENT-ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal du Chesnay du 30 juin 2015 autorisant le maire à signer une promesse de vente du bâtiment des Akènes, la décision du 20 octobre 2015 du maire du Chesnay signant cette promesse de vente, l'arrêté du maire du Chesnay du 30 novembre 2015 délivrant un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 22PA01930
...CABINET BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée selarl MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1700859/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 20PA02422
...CABINET BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1900205 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique enregistrés le 24 août 2020, le 26 octobre 2020 et le 8 septembre 2022, M. A..., représenté par la SCP Buk Lament-Robillot, avocats aux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2022, 21VE03194
135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...CABINET BUK LAMENT-ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubervilliers a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de l'immeuble situé au 65 avenue de la République à Aubervilliers 93300, cadastré AY n° 50 et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 avril 2022, 20VE02358
60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...CABINET BUK LAMENT-ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Organisation Juive Européenne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Stains à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de fautes commises par la commune de Stains. Par un jugement n° 1906056 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE00072
54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. ... ...CABINET BUK LAMENT-ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal du Chesnay du 30 juin 2015 autorisant le maire à signer une promesse de vente du bâtiment des Akènes, la décision du maire du Chesnay signant cette promesse de vente, l'arrêté du maire du Chesnay du 30 novembre 2015 accordant un permis de construire à l'association...
