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60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Lot à lui verser la somme totale de 244 351,03 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2007 en réparation des préjudices subis lors de l'accident de circulation dont Mme de A... a été victime le 22 janvier 1998. Par un jugement n...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Resonor a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Axima Concept et la commune de Lille à lui verser une somme de 91 549,95 euros hors taxes en réparation des préjudices matériels subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Havre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SA Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser une provision de 102 829,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie survenu dans un logement situé dans le groupe scolaire...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-03-01-02 Marchés et contrats... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01702, présentée pour la société Securitas France, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015, par Me Beaumont ; La société Securitas France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705434 du 11 février 2010 en tant que le tribunal administratif de Marseille a...