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...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins notamment de donner tous éléments permettant de déterminer les causes et les origines des désordres affectant la station d'épuration du Grand Prado à La Réunion et d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier et, en complément de mission...

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Lot à lui verser la somme totale de 244 351,03 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2007 en réparation des préjudices subis lors de l'accident de circulation dont Mme de A... a été victime le 22 janvier 1998. Par un jugement n...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Resonor a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Axima Concept et la commune de Lille à lui verser une somme de 91 549,95 euros hors taxes en réparation des préjudices matériels subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Havre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SA Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser une provision de 102 829,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie survenu dans un logement situé dans le groupe scolaire...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-03-01-02 Marchés et contrats... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01702, présentée pour la société Securitas France, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015, par Me Beaumont ; La société Securitas France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705434 du 11 février 2010 en tant que le tribunal administratif de Marseille a...