La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET BRIARD - page 110

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de...

...CABINET BRIARD ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des experts- comptables et commissaires aux comptes de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a reporté sine die les opérations électorales en vue de la désignation des conseillers régionaux dans les...

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 mai 2017, que, par un arrêt du 16 septembre 2010, cette cour d'appel a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi ce tribunal le 23 juin 2016 d'un recours en révision du jugement du 12 août 2009 puis par acte du 13 octobre 2016, la cour d'appel d'un recours en révision dirigé contre l'arrêt du 16...

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1200688 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01297 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 mars 2017 au...

...SARL Cabinet Briard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-10.760, que, par acte du 30 mars 2007, M. X... a cédé à M. Y..., actionnaire et président de la société Y... Recycling Group la société BRG, les titres qu'il détenait dans cette société et a souscrit une clause de renonciation à recours par laquelle il renonçait à toute...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2017, que le 26 août 2008, l'administration fiscale a notifié à M. X... deux propositions de rectification respectivement, de son impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 et 2007 et des droits d'enregistrement acquittés pour l'acquisition des titres de la société E... France, propriétaire du ... ; qu'après rejet de ses réclamations contentieuses et mise en recouvrement des impositions éludées assorties de pénalités, M. X...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes d'adapter ses épreuves de composition écrite en les limitant à trois heures par jour, tiers temps compris et, en second lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes de l'autoriser à stocker un concentrateur d'oxygène dans les locaux de la salle d'examen ou à proximité de celle-ci. Par une ordonnance n...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Cabinet Briard, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 novembre 2016, que par une ordonnance du 17 mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande de la société Delta Color ; qu'un protocole d'accord a été signé le 30 mai 2011 entre la société Delta Color et son principal créancier, la...

...Me Haas, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Beurier la société Beurier, qui fabrique et installe des vérandas, s'est adressée à la société Polle pour installer un système de chauffage pour un atelier ; qu'un contrat a été conclu pour la fourniture et la pose d'un aérotherme gaz ; que les travaux ont été exécutés et partiellement payés ; que la société Beurier a formé une opposition...

...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 2017, que Mme Z..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation cadastrée ... et comprenant dans sa partie arrière un garage, a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée ... , en revendication d'une servitude de passage ; qu'elle a attrait à l'instance MM. F... , propriétaires de la parcelle ... sur laquelle Mme Z... bénéficie d'une tolérance de passage ; Sur le premier moyen...