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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zerine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juin 2021 mettant à sa charge une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n...

095-02-06-02 ... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile pour les mois de mars à août 2019. Par un jugement n° 2106155 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrosud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 septembre 2019 mettant à sa charge une somme de 54 060 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail...

095-02-06-02 ... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision du 28 mars 2019 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant retrait des conditions matérielles d'accueil, et de la décision implicite du directeur de l'OFII rejetant son recours gracieux du 30 mai 2019, ainsi que d'enjoindre à l'OFII de lui verser les sommes dues à compter du 28 mars 2019 et, d'autre part, la...

...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Corasia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 25 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...CABINET BERNARD DE FROMENT ; CABINET BERNARD DE FROMENT ; CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Arènes organisation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le contrat de délégation de service public conclu entre la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et la société Kika pour la gestion des...