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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 février 2024, 22MA02973
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrosud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 septembre 2019 mettant à sa charge une somme de 54 060 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 septembre 2022, 21TL00168
095-02-06-02 ... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision du 28 mars 2019 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant retrait des conditions matérielles d'accueil, et de la décision implicite du directeur de l'OFII rejetant son recours gracieux du 30 mai 2019, ainsi que d'enjoindre à l'OFII de lui verser les sommes dues à compter du 28 mars 2019 et, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 avril 2021, 19MA01061
...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Corasia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 25 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...CABINET BERNARD DE FROMENT ; CABINET BERNARD DE FROMENT ; CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Arènes organisation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le contrat de délégation de service public conclu entre la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et la société Kika pour la gestion des...
