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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2017, 16NT01863
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire, lui faisant obligation de se présenter tous les jours à 15 heures 30, sauf les samedis, dimanches et jours fériés au commissariat de police d'Angers, ou, à titre subsidiaire, de ramener son obligation de pointage à une fréquence seulement hebdomadaire, et d'enjoindre à la préfète de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2017, 16NT02120
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part sous le n°1604481, d'annuler l'arrêté de la préfète de Maine-et-Loire du 26 mai 2016 ordonnant son transfert aux autorités italiennes, et d'autre part, sous le n°1604482, d'annuler l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1604481 et n°1604482 du 2 juin 2016 le vice-président...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 16NT00850
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 14 mars 2014 portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 1404202 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 février 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 14 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01269
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'une part d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile, - d'autre part d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant quarante cinq jours. Par un jugement commun n°1602537 et n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01554
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 1er avril 2016 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602993, 1602996 du 14 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2017, 16NT01209
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement nos 1602324 et 1602325 du 24 mars 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2017, 16NT01801
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1603855 du 11 mai 2016, le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n° 16NT01801, enregistrée le 1er juin 2016, Mme D...A..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT03358
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1508991 et 1508992 du 30 octobre 2015, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT03872
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités espagnoles comme responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°s 1509707 et 1509708 du 26 novembre 2015, le magistrat désigné du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 16NT01227
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 25 mars 2016 par lesquelles la préfète de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 16002559 et...
