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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 05LY00083

...CABINET BEGIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 20 rue de la Bourse à Lyon cedex 02 69289 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202173 - 0202174 - 0203024 - 0203025 - 0203026 - 0302338 - 0302339 - 0302340, du 9 novembre 2004, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 05LY00418

...CABINET BEGIN...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0105558 - 0200191 - 0205591 - 0305172 - 0400501, du 9 novembre 2004, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a réduit la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul du plafonnement des cotisations à la taxe professionnelle mises à la charge de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon, pour les années 1999 à 2002, à concurrence des recettes correspondant à la gestion des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 juillet 2007, 06DA01031

...CABINET BEGIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SNEITA, dont le siège est 182-188 avenue de France à Paris 75013, par le cabinet Bégin ; la SNEITA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400726-0406691-0400728-0406692-0400727-0406687-0400729-0406688 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2006, 05NC01446

...CABINET BEGIN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2006, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est 8 A. des Alliés BP 98407 à Montbeliard Cedex 25208, représentée par son président, par Me Begin, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200810-0201236 en date du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur des services...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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