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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 novembre 2023, 21TL24461
19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BBLM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, et la décharge de la majoration de 40...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET BBLM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et M. A... I... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1700495 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX00303
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET BBLM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500624 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET BBLM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout pour l'auto center TPA Center a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 30...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET BBLM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1200680 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant...
...CABINET BBLM et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 26 février 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances direction de contrôle fiscal sud-ouest ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101233 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels M. et Mme B...A...ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de rétablir M. et Mme A...aux suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
