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36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Caractère disciplinaire d'une mesure. - Mesure présentant ce caractère.... ...CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a affecté au lycée Stéphane Hessel de Toulouse, d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de le réaffecter au lycée Raymond Naves de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux... ...CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1905109, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le président de la Métropole...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 200929, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le président de la Métropole Nice Côte d'Azur lui a infligé la sanction de l'exclusion...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association culturelle et cultuelle Nice La Plaine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture au public de locaux situés au 1, avenue Pontremoli, destinés à accueillir un lieu de culte. Par un jugement n°1602191 du 9 octobre...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CABINET BARDON DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi de cuisinier polyvalent sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CABINET BARDON DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi d'agent polyvalent volant sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la...

33-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Groupements d'intérêt public. ... ...CABINET BARDON DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 703 138 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en compensation de l'absence de mise à disposition de locaux et de prise en charge des moyens...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP OHL, VEXLIARD ; CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 La société Opilo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime du 22 mai 2013 autorisant le maire à procéder à la résiliation des lots n° 6 et 7 des contrats...

135-02-05-02 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Divers. 49-05-003 Police. Polices spéciales.... ...CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association culturelle et cultuelle Nice la plaine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture au public de locaux situés au 1, avenue Pontremoli...

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 34-01-01-01 Expropriation pour... ...CABINET BARDON DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1602074, la ville de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la lettre du 10 avril 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué au maire de Nice qu'il refuse dans l'immédiat de déclarer d'utilit...