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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 22PA03472
...CABINET ARTESIA AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GNM Healthcare Consulting Ireland a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP a refusé de reconnaître à son service " lesessentielsactu.com " la qualité de service de presse en ligne et d'enjoindre à la CPPAP de reconnaître sans délai la qualité de service de presse en ligne du service " lesessentielsactu.com ". Par un jugement n° 2021859 du 27 mai 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2022, 20PA02386
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ARTESIA AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tasca Aldo " società a responsabilità limitata " SRL a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 à raison des bénéfices de sa succursale française. Par un jugement n° 1814555 du 23 juin 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA02306
...CABINET ARTESIA AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million deux cent mille euros en réparation des préjudices subis à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Riguicci, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804404/2-1 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 août 2020 et 6 février 2021, M. B..., représenté par Me Olivier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 20PA02304
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux... ...CABINET ARTESIA AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle l'université Paris II Panthéon-Assas l'a ajourné du diplôme d'université DU " La Médiation " au titre de l'année 2018/2019 ainsi que la décision du 11 mars 2020 par laquelle le président de l'université Paris II Panthéon-Assas a rejeté son recours hiérarchique...
