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04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a restreint le contenu de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2003845 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Brun, demande à la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique INPS a décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique INPS a décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique INPS a décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Grandval a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique INPS a décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique INPS a décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Ilpize du 9 février 2020 portant non-opposition avec prescriptions à la déclaration préalable de travaux présentée par M. C... A... pour la construction d'un abri de jardin sur un terrain situé au lieu-dit " Tapon " à Saint-Ilpize. Par une ordonnance n° 2000710 du 11 septembre 2020, la présidente de la 1ère...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AJF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Chaponnay a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à l'édification de quatre maisons individuelles sur un terrain situé rue de la Roussière, ensemble la décision du 9 mai 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805418 du 6 juin 2019, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du centre hospitalier de Morestel du 15 janvier 2015 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner le centre hospitalier de Morestel à lui verser 149 012 euros en réparation de divers préjudices subis en conséquence d'un accident du travail et des fautes commises à son égard par le centre...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 août 2016 par laquelle le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de la protection judiciaire de la jeunesse l'a affectée, à compter du 3 septembre 2016, dans le cadre d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique, sur une mission de contribution à l'élaboration du schéma régional de...