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...CABINET ADDEN PARIS;SELARL CLOIX MENDES-GIL;CABINET ADDEN PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint Barth Essentiel a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiées SAS St Jean Beach Real Estate Invest, ensemble la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un...

38 LOGEMENT. - AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d'Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations pour la...

...CABINET ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 259 933 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés en réparation des préjudices résultant pour elle du fait qu'elle n'a pu exercer la profession de chirurgien-dentiste en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2019. Par...

...CABINET ADDEN AVOCATS;CABINET ADDEN AVOCATS;CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une requête enregistrée sous le n°2102509, la société par actions simplifiée SAS Rockwool France a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Courmelles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un site de production de laine de roche sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

02-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. -... ...CABINET ADDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement et la société Pixity ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Brest métropole a approuvé la révision de son règlement local de publicité. Par un jugement n° 2000437 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 10 août, 21 août et 6 septembre 2018 par lesquelles le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer des autorisations temporaires de changement d'usage pour sept studios portes n° 4 à 10 au sein d'une villa situe 100 rue Barbéris, à Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux en date...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la Société du Nouveau MIN d'Azur en vue de la construction du nouveau marché d'intérêt national MIN sur un terrain situé au lieudit La Baronne sur le territoire de la commune de La Gaude. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Paolo en vue de la construction du programme immobilier d'accompagnement PIA du nouveau marché d'intérêt national MIN d'Azur, sur un terrain situé au lieudit La Baronne sur...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 16 mars 2022, la société Paulvilbois, représentée par Me Férignac, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCCV Retail LVDB à modifier substantiellement un projet de création d'un ensemble commercial situé sur le territoire de la...