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02-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. -... ...CABINET ADDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement et la société Pixity ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Brest métropole a approuvé la révision de son règlement local de publicité. Par un jugement n° 2000437 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 10 août, 21 août et 6 septembre 2018 par lesquelles le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer des autorisations temporaires de changement d'usage pour sept studios portes n° 4 à 10 au sein d'une villa situe 100 rue Barbéris, à Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux en date...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la Société du Nouveau MIN d'Azur en vue de la construction du nouveau marché d'intérêt national MIN sur un terrain situé au lieudit La Baronne sur le territoire de la commune de La Gaude. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Paolo en vue de la construction du programme immobilier d'accompagnement PIA du nouveau marché d'intérêt national MIN d'Azur, sur un terrain situé au lieudit La Baronne sur...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 16 mars 2022, la société Paulvilbois, représentée par Me Férignac, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCCV Retail LVDB à modifier substantiellement un projet de création d'un ensemble commercial situé sur le territoire de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, les sociétés Distribution Casino France et Leader Price Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la société Lidl le permis de construire n° PC 091 549 19 10056 valant autorisation...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant que ce dernier prévoit, par les articles 6, 7, 8, 9 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ADDEN MEDITERRANEE SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant que ce dernier prévoit, par les articles 6, 7, 8, 9 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 20VE01158 et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020 et le 15 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France et la société Leader Price Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire délivré par le maire de Meulan-en-Yvelines sous le n° PC 078 401 19 Y0006 le 19 février 2020, en ce...