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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, 21PA01766
38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...CABEZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au 6ème étage de l'immeuble sis 15 rue Saussier-Leroy à Paris 17ème arrondissement références cadastrales 17AL32 - lot de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 12VE01114
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABEZAS...Vu, enregistrée le 22 mars 2012, l'ordonnance en date du 13 mars 2012 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. B... A... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105334 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2011, 09PA04173
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABEZAS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée pour M. Mohamed Larbi A, demeurant au ..., par Me Cabezas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0816526 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays à destination duquel il pourra ensuite être reconduit d'office à la frontière ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2010, 08PA05657
...CABEZAS...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Naïm A, demeurant ..., par Me Cabezas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0814803 en date du 28 octobre 2008 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 novembre 2008, 08PA01371
...CABEZAS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour M. Abdellah X, demeurant chez M. Simon Y ..., par Me Cabezas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0517661-0718246/3-1 du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2005 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il pourra être...
