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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 février 2015, 13MA02797

...CABANAT... 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1102333, 1102337 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 25 mars 2011 pris par le maire de Rivesaltes ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Rivesaltes une somme de 1 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06 avril 2012, 10MA00545

...CABANAT... 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour M. Osman A, Mme Zekiye A, M. Yayha A, demeurant ..., M. Mustapha A, demeurant ..., M. Bulent A, demeurant ..., Mme Emine A, demeurant ..., et Mme Fatma A, épouse C, demeurant ... , par Me Cabanat, avocat ; les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2011, 09MA00679

...CABANAT... 10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2009, présentée pour l'ASSOCIATION CULTURELLE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT ACVC, dont le siège est au 38 rue Saint Jean à Villefranche de Conflent 66500, par Me Cabanat ; L'ASSOCIATION CULTURELLE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT ACVC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606707 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 03MA01159

...CABANAT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... par Me Cabanat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101649 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 5, 03 juin 2004, 99MA01132

...CABANAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01132, présentée pour M. Pierre X et Mme Thérèse LLIBOUTRI, épouse X, demeurant ...s, par Me CABANAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°953201, en date du 25 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à leur payer la somme de 776.404 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de l'annulation par le Conseil d'Etat de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 5, 03 juin 2004, 99MA01141

...CABANAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01141, présentée pour la S.C.I. LES FLOTS BLEUS, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 60.01.02.02 C La S.C.I. LES FLOTS BLEUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3202, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à lui payer la somme de 500.000 francs en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 5, 03 juin 2004, 99MA01143

...CABANAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01132, présentée pour M. Gilbert X et Mme Magali CAPDEVILLE, épouse X, demeurant ..., par Me CABANAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953215, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à leur payer la somme de 890.162 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de l'annulation par le Conseil d'Etat de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 5, 03 juin 2004, 99MA01144

...CABANAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01144, présentée pour la S.C.I. LE MOLE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est, résidence Le Môle à ARGELES-SUR-MER 66700 et M. Georges X demeurant, ..., par Me CABANAT, avocat ; Classement CNIJ : 60.01.02.02 C La SCI LE MOLE et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3211, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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