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...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Freixenet France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1401424 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 24 novembre 2016, la SA...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES ; CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S ; SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains, propriétaires et cultivateurs contre le projet d'implantation de la zone artisanale à La Motte-La Vallée, M. N...et Mme N...-BH..., MmeO..., M. et MmeP..., MmeK..., Mme G..., MmeL..., M.AB..., MmeAQ..., M. et MmeAC..., MmeV..., M.BG..., M.AO..., M.AE..., M. S..., MmeAH..., MmeBB..., M.AJ..., M.K..., M. et MmeW..., Mme BA..., M.AX..., M. et MmeAW..., M...
68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. ... ...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S ; CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S ; SCP SEBAN et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dumas Henri Participations et l'association des propriétaires des Cottes-Maille et de Varaize ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 28 avril 2011 approuvant le schéma de cohérence...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Phalange a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA irrégulièrement acquittée à hauteur des sommes de 49 240 euros au titre du quatrième trimestre de l'année 2007, de 26 579 euros au titre de l'année 2008, et de 2 876 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1101864 du 22 mai 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02091
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MLM Style et Collections a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2007, 2008 et 2009, à raison de la remise en cause partielle, du bénéfice du crédit d'impôt recherche prévu en faveur des entreprises du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01788
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " On aura tout vu " a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes, d'autre part, l'annulation de l'avis de compensation établi le 20 août 2013. Par un jugement n° 1412026 du 3...
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SGTP Racaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 1er décembre 2011 par le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres pour un montant de 21 110,04 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1200394 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux certificats d'urbanisme négatifs, en date du 23 novembre 2012, par lesquels le maire du Lavandou a déclaré non réalisable l'opération de division d'une part, d'un terrain cadastré section AY 228 en 2 lots à bâtir, d'autre part, d'un terrain cadastré section AY n° 81-83 en 4 parcelles numérotées 1, 2, 3, 4. Par un jugement n° 1203213 et 1203219 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2010, 08NC01854
...SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL - C.V.S. ; ECKERT ; SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL - C.V.S....Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, sous le n° 08NC00157, présentée pour la société anonyme GNC HOLDING, dont le siège est à l'espace Immobilier Astisud Dunil à Jouy-aux-Arches 57130, représentée par le président de son conseil d'administration, et la société civile immobilière SAULES, dont le siège est à l'espace Immobilier Astisud Dunil à Jouy-aux-Arches 57130, représentée par son gérant, par Me Eckert ; La SOCIETE GNC HOLDING et la SCI SAULES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501405...
