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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00492
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 130842 et 1302896 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2014 et un mémoire enregistré le 25 février 2015, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT00343
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la société Holcim France dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou à Levallois-Perret 92300, venant aux droits de la société Atlantique Négoce, représentée par Me A... ; la société Holcim France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1205075 - 1305064 du 12 décembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 229 660 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT03190
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu, enregistrée le 11 décembre 2014, la décision du 3 décembre2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué chargé du budget, annulé les articles 3 et 5 de l'arrêt n° 12NT00881 du 13 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu le recours, enregistré le 30 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 087457 en date du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02556
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ... par Mes de Saint-Chaffray et Laumière, avocats ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203445 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de leur accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02557
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. et Mme G...I...demeurant ... par Mes de Saint-Chaffray et Laumière, avocats ; M. et Mme I...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203446 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de leur accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2015, 13NT01249
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2013, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102040 en date du 29 janvier 2013 du tribunal administratif de Caen en tant que cette juridiction a déchargé, à concurrence des sommes respectives de 6 250 euros et 5 696 euros, la société par actions simplifiée SAS Guy Degrenne Industrie des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge dans les rôles de la commune de Vire au titre des années 2007 et 2008 ainsi que de l'intérêt de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2015, 13NT02175
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la société Saupiquet, dont le siège est 11 avenue Dubonnet à Courbevoie Cedex 92407, par Me Vannini, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société Saupiquet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3057 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier payeur général du Finistère pour un montant de 3 009 911,01 euros ; 2° d'annuler le titre de perception...
