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19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 présentée pour la SA WENDEL, ayant son siège social 89 rue Taitbout à Paris 75009, par Me Rheinhold, avocat ; La SA WENDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104147 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 480 832 euros en droits, des rappels de taxe sur la valeur...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, dont le siège est 89, rue Taitbout à Paris 75009, par Me Christophe Le Camus, avocat ; la société Wendel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802356/1-2 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la société anonyme SA Les Plâtres modernes C.A..., dont le siège est 44 rue de Metz à Sammeron 77260, par Cms bureau Francis Lefebvre ; la société Les Plâtres modernes C. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080949/7 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des...

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Kap, dont le siège est 41 rue Barrault à Paris 75013, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Kap demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015691/2-2 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la restitution...

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Cms bureau Francis Lefebvre ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904055/7, 1003843/7 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle et son mari défunt ont été assujettis au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour la société AXIMA SEITHA, société anonyme, dont le siège est sis 1 place des Degrés, Tour Voltaire à Paris-la-Défense 92059, par Me Bénichou, avocat ; la société AXIMA SEITHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004400 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée s'il y a lieu de la différence entre les cotisations...

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour la société La Belle Jardinière, dont le siège est 2 rue du Pont Neuf à Paris 75001, par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société La Belle Jardinière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015178/1-2 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de ses établissements situés 1 et 2 rue du Pont Neuf et 16 rue du...

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour la SARL Eugène Varlin Valorisation, dont le siège est au 9 rue Eugène Varlin à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SARL Eugène Varlin Valorisation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122237/1-3 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur la marge au titre des années 2007 et 2008, pour des...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour la SOCIETE PHOTOMATON, demeurant au..., par CMS Bureau Francis Lefebvre ; La SOCIETE PHOTOMATON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905749-1008526 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour la SAS CARREFOUR FRANCE, dont le siège est route de Paris à Mondeville 14120, par Me Austry, avocat ; La SAS CARREFOUR FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000614 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes ; 2° d'ordonner la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...