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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00492

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 130842 et 1302896 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2014 et un mémoire enregistré le 25 février 2015, Mme...

France | 08/10/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT00343

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la société Holcim France dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou à Levallois-Perret 92300, venant aux droits de la société Atlantique Négoce, représentée par Me A... ; la société Holcim France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1205075 - 1305064 du 12 décembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 229 660 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des...

France | 11/06/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT03190

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu, enregistrée le 11 décembre 2014, la décision du 3 décembre2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué chargé du budget, annulé les articles 3 et 5 de l'arrêt n° 12NT00881 du 13 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu le recours, enregistré le 30 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 087457 en date du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif...

France | 11/06/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 12 mai 2015, 12DA00312

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société du Casino et des bains de mer, dont le siège est 3 boulevard de Verdun à Dieppe 76200, par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société du Casino et des bains de mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903257 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution...

France | 12/05/2015 | 2e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 12 mai 2015, 12DA00313

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Grand Casino du Havre, dont le siège est place Jules Ferry au Havre 76600, par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Grand Casino du Havre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903256 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements...

France | 12/05/2015 | 2e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 12 mai 2015, 12DA00314

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Forges thermal, dont le siège est avenue des sources à Forges-les-Eaux 76440, par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Forges thermal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903231 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Rouen par lequel a été rejetée sa demande tendant à la restitution des prélèvements...

France | 12/05/2015 | 2e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02556

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ... par Mes de Saint-Chaffray et Laumière, avocats ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203445 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de leur accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de...

France | 02/04/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02557

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. et Mme G...I...demeurant ... par Mes de Saint-Chaffray et Laumière, avocats ; M. et Mme I...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203446 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de leur accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en...

France | 02/04/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2015, 13NT01249

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2013, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102040 en date du 29 janvier 2013 du tribunal administratif de Caen en tant que cette juridiction a déchargé, à concurrence des sommes respectives de 6 250 euros et 5 696 euros, la société par actions simplifiée SAS Guy Degrenne Industrie des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge dans les rôles de la commune de Vire au titre des années 2007 et 2008 ainsi que de l'intérêt de retard...

France | 19/03/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2015, 13NT02175

...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la société Saupiquet, dont le siège est 11 avenue Dubonnet à Courbevoie Cedex 92407, par Me Vannini, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société Saupiquet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3057 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier payeur général du Finistère pour un montant de 3 009 911,01 euros ; 2° d'annuler le titre de perception...

France | 12/03/2015 | 3ème chambre
 
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