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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2014, 13VE00864
24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...BURGEAT ; BURGEAT ; MARTINEZ*...Vu la décision n° 347475 du 11 février 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France, d'une part, annulé l'arrêt nos 09VE02992-09VE02993-09VE02994 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 30 décembre 2010 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu, I, sous le n° 13VE00864, la requête et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA00804
...BURGEAT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Ateliers Demaille, dont le siège est situé 33, quai Jean-Baptiste Clément à Alfortville 94141, par MeA... ; la société Ateliers Demaille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905174/3-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette d'un montant de 39 838,66 euros, émis le 16 janvier 2009 par le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France SIGEIF, et à la condamnation de ce syndicat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2011, 11PA00911
...BURGEAT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ayant son siège 175 rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408, par Me Burgeat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814382/7-3 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur la demande de M. Christophe A, a annulé le titre exécutoire d'un montant de 934, 38 euros émis le 3 juillet 2008 pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation due pour le stationnement sans droit ni titre du bateau l'Asphodéle sur le domaine public fluvial ; 2° de rejeter la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10PA03061
...BURGEAT...Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2010, enregistrée le 22 juin au greffe de la Cour sous le 10PA03061, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Stuart A, demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2009 et le 23 mars 2010, présentés pour M. Stuart A, par Me Spinosi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905089 du 19 octobre 2009 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2010, 09VE02992
...BURGEAT...Vu I° la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés sous le n° 09VE2992 les 28 août et 21 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Martinez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700984 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 12 037,06 euros émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France V.N.F. le 28 novembre 2006 et signifié le 29 décembre 2006 ; 2° d'annuler ledit titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 avril 2007, 04PA00029
...BURGEAT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2004, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Bethune Cédex 62408, par Me Burgeat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916322 du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de l'association Neree Antinea en annulant l'état exécutoire 21J583 du 6 avril 1999 émis par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour un montant de 8 276, 94 francs 1 261, 81 euros ; 2° de rejeter la demande de l'association Neree Antinea ; 3° de mettre à la charge de...
