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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BUFFARD ET BARBERO-JUGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 19 octobre 2009, M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et son directeur à lui verser, d'une part, une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, d'autre part, une somme de 28 260,32 euros en réparation de son préjudice financier et, enfin, une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...BUFFARD ET BARBERO-JUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2013, présentée pour la SELARL AC Architectes ; La SELARL AC Architectes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000112 du Tribunal administratif de Lyon du 14 février 2013 en ramenant les prétentions de la commune de l'Horme à de plus justes proportions ; 2° de dire qu'elle sera garantie de toute condamnation prononcée contre elle par la société Sic Infra, la société Dekra...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...BUFFARD...Vu, enregistrée le 17 mai 2011, la requête présentée pour M. D...A..., demeurant ...et pour Mme B...veuveA..., demeurant ...par Me Buffard, avocat ; M. A...et Mme B...veuve A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004109 du 21 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des traversées du delta du Rhône à leur verser à chacun la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi résultant du décès, respectivement, de leur père et de leur mari, suite...

...BUFFARD ANDRE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée, d'une part pour M. Hassane A et Mme Amina B, épouse A, domiciliés ..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants, alors tous mineurs, Saloua, Marouane et Safa, d'autre part pour Mme Rabha C, domiciliée ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302708, en date du 27 février 2007, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne soit condamné à verser, respectivement, 25 000 euros tant à M. qu'à Mme A, 15 000 euros tant à Saloua, qu...

...BUFFARD - FAILLENET-ELVEZI - LEMAITRE...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2004, présentée pour M. Nihat X demeurant ..., par Me Lemaitre, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301051 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2003 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national, à la délivrance dudit document ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet la délivrance du titre de séjour temporaire...

...BUFFARD...Vu, enregistrée le 10 octobre 2005, la requête présentée pour M. Orhan X, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry par Me Buffard, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 septembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 26 septembre 2005 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 septembre 2005 ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant...

...BUFFARD - FAILLENET-ELVEZI - LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2003, présentée pour Mme Hayat X, élisant domicile ..., par Me Lemaire, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200017 en date du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2001 par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'octroi d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...BUFFARD - FAILLENET-ELVEZI - LEMAITRE SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2004, présentée pour M. Seyit X élisant domicile chez M. Y ..., par la SCP d'avocats Buffard-Faillenet-Elvezi-Lemaître ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 du préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Jura, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

...BUFFARD...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ DODIN SUD, dont le siège est ... et pour la SOGEA LANGUEDOC-PYRENEES, dont le siège est ..., par Me Marc X... ; La SOCIÉTÉ DODIN SUD et la SOGEA LANGUEDOC-PYRENEES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9701493 du 29 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 2 256 323,52 francs hors taxe ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 256 323,52 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter...

...SCP BUFFARD, FAILLENET-...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2002 présentée par M. Adem X... demeurant chez M. Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre de...