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...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du mois de janvier 2012, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence d'un retard d'avancement dans sa carrière. Par une ordonnance n° 2306237 du 31 juillet...

...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de la décision du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé l'habilitation aux informations ou aux supports classifiés, ensemble la décision du 27 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2021552/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions, enjoint au ministre de procéder à la suppression de toute mention de ces...

...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle l'agence Business France a mis fin à son volontariat international en entreprise, ensemble la décision du 21 novembre 2018 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, de condamner Business France à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et de l'absence de mise en œuvre de mesures de protection à son égard. Par un jugement n° 1901028/6-3 du 23...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune de Trappes du 12 juin 2014 rejetant sa demande de protection fonctionnelle, de condamner la commune de Trappes à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2...

...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodipaz a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a émis un avis favorable à la création, à Sainte-Pazanne Loire-Atlantique, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800m² comprenant un hypermarché à l'enseigne " E. LECLERC " d'une surface de vente de 2 700 m², un espace culturel d'une surface de vente de 500 m², une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la...

...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sa demande n° 1705608, M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou CNACGP l'a suspendu de ses fonctions à compter du 18 novembre 2016 jusqu'au 22 mars 2017, ainsi que la décision du 2 février 2017 par laquelle le CNACGP l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par sa demande n° 1716661, M. E... a demandé au tribunal administratif de condamner le CNACGP à lui verser la...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis a préempté le bien cadastré section AV n° 245, situé 21-23, avenue du Gouverneur général Félix Eboué. Par un jugement n° 1804292 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles.... ...BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Signature SA, devenue Signalisation France, entre 1997 et 2006, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 10 089 574,82...

54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le contrat, conclu le 19 août 2016, par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a recruté Mme A... B... en qualité d'attachée territoriale, chargée de la direction de l'enfance, pour une durée d'un an à compter du 19 août 2016. Par un jugement n° 1701596 du 22 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté du 14 septembre 2015 et celles de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 et a suspendu toutes activités, et de condamner l'Etat...