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54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le maire de Saint-Raphaël a refusé, d'une part, de retirer le permis de construire délivré le 29 juillet 2010 à la société Claude Duval Promotion en vue de la démolition de trois bâtiments à usage d'habitation et de leurs annexes et de l'édification d'un immeuble de vingt-huit logements et trois bureaux, pour une surface hors...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Challuy, sous le n° 1301278, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 22 mars 2013 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Nevers a voté les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour chacune des communes membres pour l'année 2013 et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a déféré au tribunal administratif de Dijon, en vue de son annulation, la délibération du 26 avril 2014 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Nevers a voté les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour chacune des communes membres pour l'année 2014. Par un jugement n° 1403278 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villers-Saint-Paul a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 7 juin 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la compensation relais du produit théorique de la taxe professionnelle 2010 et...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2012 par lequel le maire de Saint-Raphaël a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de la démolition et de la reconstruction à l'identique d'une partie d'une villa existante sur les parcelles cadastrées section BN n° 22 et 23, lieudit " Le Trayas " ensemble le...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. 54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., Mme K...J..., Mme N...H..., Mme I...G..., M. L...C...et M. O...M...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crépy-en-Valois a implicitement rejeté leur demande tendant à la suspension de la diffusion du guide pratique 2011-2012 et à ce que le conseil municipal soit réuni afin de mettre son règlement...

135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. ... ...BRUNO KERN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité inter-entreprises des Trois Chênes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé de prononcer la fermeture définitive du camping de La Davière situé à la Couarde-sur-Mer. Par un jugement n° 1102087 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du comité inter-entreprises des Trois Chênes...

...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2013 et 25 avril 2014, présentés pour la société CVT Loisirs, dont le siège est rue de Verden à Saumur 49400, par Me Kern, avocat ; la société CVT Loisirs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1008702, 1008703, 1105396, 1105508, 1106031 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes contestant le bien fondé de créances résultant de la concession d'équipements touristiques de la commune et mises en recouvrement par, en premier lieu, un commandement émis...

...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2013 et 28 avril 2014, présentés pour la société CVT Loisirs, dont le siège est rue de Verden à Saumur 49400, par Me Kern, avocat ; la société CVT Loisirs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007741-1207860 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part à la condamnation de la commune de Saumur à lui verser une somme d'au moins 616 010,62 euros, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et d'autre part à la...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SELAS BRUNO KERN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la société Sycomore, dont le siège se situe 2, rue Louis Armand à Eaubonne 95604, par MeB... ; la société Sycomore demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212121/3-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 26 mars 2012 par lequel le musée Rodin lui a réclamé le versement de la somme de 19 435 euros correspondant à la redevance...