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36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...BRUNIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a radié des cadres et de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100689 du 15 juin 2023, le...

...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Terre et Feu a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1905387 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 juin 2021 et 13...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré le 1er février 2019 par le maire de Franqueville-Saint-Pierre à la société par actions simplifiée FLH Habitat sur la parcelle AC316 sise 77 rue Abbé K.... Par jugement n° 1901147 du 23 janvier 2020, le tribunal a d'une part annulé ce permis en ce qu'il avait violé les articles R. 431-4 et R. 431-8 du code de l'urbanisme et...

...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré le 24 octobre 2019 par le maire de Franqueville-Saint-Pierre à la SAS FLH Habitat sur la parcelle AC316 sise 77 rue Abbé F.... Par une ordonnance n° 1904549 du 9 avril 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2020 et un mémoire enregistré le 1er février 2021 et non communiqué, M. A...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Delahaye a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 et, d'autre part, à titre subsidiaire, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS PG Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de cotisations de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500532 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...THOMA-BRUNIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le préfet de l'Aisne l'a informé que la demande d'autorisation d'exploiter des terres déposée par M. A...B...pour une superficie de 18 hectares 23 ares et 20 centiares n'entrait pas dans le champ d'application de l'autorisation préalable au titre de la réglementation sur les structures. Par...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...THOMA-BRUNIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2014 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1404787 du 11 juin 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2015, M.B..., représenté par Me...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Lounis Holding, dont le siège est 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par Me B...C... ; la SARL Lounis Holding demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003221 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LOUNIS HOLDING, dont le siège social est situé 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par Me Boisanfray avocate ; la SARL LOUNIS HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901169 du 9 juin 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des...