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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 avril 2008, 07NT01362
...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Jacques X demeurant ... et l'INDIVISION X demeurant ..., par Me Bruneau de La Salle, avocat au barreau de Caen ; M. X et l'INDIVISION X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-101 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de : - la délibération du 20 septembre 2004 du conseil municipal d'Hesloup Orne donnant un avis favorable sur le projet de révision du plan d'occupation des sols communal et sa mise en forme de plan local d'urbanisme en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 décembre 2007, 06NT01152
...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1019 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Caen en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Lisieux à verser à Mme X une somme de 4 035 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2005 que les requérants estiment insuffisante en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2007, 07NT00795
...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Bruneau de La Salle, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2227 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 14 juin 2005 par lequel le maire de Caen Calvados lui a précisé que le terrain concerné ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 06NT00733
...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la SOCIETE SOVIBA, dont le siège est Route d'Epinay, BP 38 à Villers-Bocage 14310, par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE SOVIBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2330 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme principale de 40 302 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des demandes de la direction des services vétérinaires du Calvados en date des 27...
