Recherche de avec pour avocat BRUNEAU dans la jurisprudence francophone - page 3

...BRUNEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Narine Y épouse X, demeurant chez ..., par Me Bruneau ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803463 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 du préfet de Lot-et-Garonne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

...BRUNEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour M. El Arbi X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 janvier 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité d' « étranger malade » et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois en fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...BRUNEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Yahia X, demeurant ..., par Me Bruneau, avocat au barreau d'Agen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604279 du 21 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2006 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2006 ; 3° de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...BRUNEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Ouassim X demeurant ..., par Me Bruneau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702387 du 13 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du préfet de Lot-et-Garonne portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de...

...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Jacques X demeurant ... et l'INDIVISION X demeurant ..., par Me Bruneau de La Salle, avocat au barreau de Caen ; M. X et l'INDIVISION X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-101 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de : - la délibération du 20 septembre 2004 du conseil municipal d'Hesloup Orne donnant un avis favorable sur le projet de révision du plan d'occupation des sols communal et sa mise en forme de plan local d'urbanisme en tant qu'elle porte sur la...

...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1019 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Caen en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Lisieux à verser à Mme X une somme de 4 035 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2005 que les requérants estiment insuffisante en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une artériographie...

...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Bruneau de La Salle, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2227 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 14 juin 2005 par lequel le maire de Caen Calvados lui a précisé que le terrain concerné ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la SOCIETE SOVIBA, dont le siège est Route d'Epinay, BP 38 à Villers-Bocage 14310, par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE SOVIBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2330 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme principale de 40 302 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des demandes de la direction des services vétérinaires du Calvados en date des 27 octobre et 12 novembre 2003 de...

...BRUNEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au greffe de la cour sous le n° 07BX00182, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 décembre 2006 annulant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 18 décembre 2006 pris à l'encontre de M. Karim X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...BRUNEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour la société BANK OF SCOTLAND, élisant domicile chez Me Bruneau et Me Bertrand ; la société BANK OF SCOTLAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 16098/1 du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir le remboursement de l'excédent de retenue à la source versée à raison de la distribution de dividendes par la société Marion Merrell Dow résultant du plafonnement de cette retenue par la convention franco-britannique et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la...