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...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 25 septembre 2013, n° 12-13517, que M. X... a été engagé le 16 novembre 1990 en qualité d'agent technico-commercial et affecté à l'agence de Mérignac par la Société nantaise de fournitures industrielles Sonafi, qui fait partie du groupe Transflex ; que le salarié a été licencié le 16 avril 2009 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 mai 2014, que M. X..., Mme X... et M. Y... ont constitué la SARL Gong Art Line Design la société Gong Art ayant pour activité essentielle l'import-export de bambou ; qu'à partir du compte de dépôt ouvert au Crédit commercial de France au nom de sa mère, Mme Z... veuve Y..., M. Y... a émis plusieurs chèques au profit de la société Gong Art et de la SCI Le Moulin de papier, constituée le...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés SE transports et Sologne entretien avaient une activité complémentaire, un même siège social et les mêmes dirigeants, que la salariée, en définitive engagée par la société SE transports, avait néanmoins également travaillé pour le compte de la société Sologne entretien qui l'avait toujours rémunérée et se trouvait mentionnée en qualité d'employeur sur les bulletins de paie, la cour d'appel, qui...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération SUD santé sociaux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale, a sursis...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 février 2014, que la Banque populaire du Nord la banque a consenti à la société civile immobilière Charles la SCI, par acte notarié du 30 juin 1999, un prêt immobilier, remboursable en cent-vingt mensualités, pour financer l'acquisition de biens destinés à la location ; que la SCI l'a assignée en mainlevée de la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire qu'elle avait prise le 3 octobre 2012, après avoir...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mai 2013, que Mme X... a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat verbal, par la société CEC ; que par courrier du 31 mai 2010, la salariée a informé son employeur de sa volonté de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT... ...BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI C..., dont le siège est 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies 59199, représentée par son gérant et pour M. A...C..., demeurant ...; la SCI C...et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'en conséquence de la rupture du contrat entre la société le Couvoir de Haute Chalosse et la société D'Hoursolle, provoquée par le congé délivré par Mme X... ensuite annulé, le préjudice éprouvé par celle-ci consistait en une perte de revenu étalée, selon l'expert judiciaire, sur quatre années à compter du début de l'année 2011, faisant suite à la cessation de l'élevage de canes reproductrices et...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2012, que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1987 par la société Pianelli Diénot en qualité d'employée de pharmacie, en dernier lieu en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail a été transféré à la société pharmacie Bornand Rochet ; que la salariée a fait l'objet de trois avertissements, les 22 et 27 juin et 5 octobre 2006 ; que le 2 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Valenciennes, 23 novembre 2010, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères d'un immeuble dépendant de sa liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que M. X... avait invoqué la minorité de...