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...BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NON A LA 2EME AUTOROUTE, ayant son siège à Brugers à Palhers 48100, M. Gabriel X, demeurant ... et M. Bernard Y, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 commune du Monastier-Pin-Moriès et la RN 88 au droit du Vallon du...

08-01-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT - REPRISE DE L'ANCIENNETÉ... ...BROUCHOT...Vu, 1° sous le numéro 251389, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI LES VERTS , dont le siège est 247, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010, représenté par son secrétaire national, M. Jacques X, demeurant ... et M. Alain Y, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution...

...BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour...

...BROUCHOT...Vu 1°, sous le n° 283273, le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 02NT00489 du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme A dirigées contre l'arrêté du 3 avril 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant l'association foncière de...

...BROUCHOT...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT00085 du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme Serge A, a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 novembre 2001 en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du...

...BROUCHOT...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mars 2003 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 juin 1998 instituant une association foncière de remembrement dans la commune de Diéval, les décisions de la commission...

...BROUCHOT...Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Lucien A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Pas-de-Calais décidant l'envoi en possession provisoire des nouvelles...

...BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif de Nancy, d'une part, condamnant l'Etat à lui verser une somme de 66 120 euros en complément de l'indemnité qui lui avait été allouée pour l'abattage de son cheptel bovin au titre de la police sanitaire pour cause d'encéphalopathie...

...BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2005 et le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIVRE BIEN EN AUNIS », dont le siège est chez Mme Corinne Cap, Villeneuve-de-Forges à Aigrefeuille d'Aunis 17290, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION « COORDINATION POUR LA DEFENSE DU MARAIS POITEVIN », dont le siège est Hôtel de la vie associative, 12, rue Joseph Cugnot à Niort 79000, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION « ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE 17 », dont le siège est 5, rue du...