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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 10NC01492
17-03-02-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. Severino A, demeurant ..., par la SELAS Michel, Brosseau et associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901208 du 30 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 10NC01495
17-03-02-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2011, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SELAS Michel, Brosseau et associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901206 du 30 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sa demande...
...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour Mme Francine A, demeurant ..., par Me Michel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800948 et 0800840 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à constater la nullité de la procédure civile devant le conseil de discipline préalablement à la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Vosges en date du 8 novembre 2007 prononçant sa révocation et, d'autre part, à l'annulation de...
...SCP MICHEL - BROSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 et rectifiée par mémoire enregistré le 23 février 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, ..., par la SCP d'avocats Michel-Frey-Michel ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801491 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 7 000 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du retard dans la prise en charge de l'infection dont il a souffert à la suite de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 09NC01393
...SCP MICHEL FREY-MICHEL BROSSEAU...Vu enregistrée le 11 septembre 2009, la requête présentée pour l'entreprise TRANSPORTS DELAYEN STEPHANIE dont le siège est 20 rue de Nancy à Richardménil 54630, représentée par son gérant, par Me Michel, avocat ; L'entreprise TRANSPORTS DELAYEN STEPHANIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2009 par lequel le préfet de la région Lorraine l'a radiée du registre des transporteurs et des loueurs de la région Lorraine à compter...
