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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...BROCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de La Rochelle a fixé à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle dont elle reste atteinte à la suite d'un accident de service. Par un jugement n°1302252 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...BROCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité du permis de construire une chèvrerie délivré le 13 juillet 2009 à M.D.... Par un jugement n° 1202158 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2017, 16NT02144
...BROCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, les décisions des 7 mai 2014 et 20 juin 2014 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des indemnités de mobilité au titre du plan d'accompagnement des restructurations, d'autre part, la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte ses demandes de mutations au titre du plan d'accompagnement des restructurations. Par un jugement n°s 1402950, 1403066, 1403195 et 1404178 du 26 avril 2016, le tribunal...
...BROCHET...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2009 sous le n° 09BX01647, présentée pour la COMMUNE D'ANGOULÊME, représentée par son maire en exercice, par Me Brochet ; la COMMUNE D'ANGOULÊME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802076 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, sur déféré du préfet de la Charente, annulé le marché qu'elle avait passé les 3 et 7 mars 2008 en vue de la location d'une passerelle et de tribunes amovibles pour diverses manifestations ; 2° à titre principal, de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Charente devant le...
...BROCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Brochet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600568 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale d'Angoulême a suspendu l'exercice du droit de visite au lieu de rencontre « Racines » de sa fille Aila qui lui avait été accordé par jugement du 18 février...
