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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BROCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 54-01-02-01 Procédure. - Introduction de... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2300401, la commune d'Agencourt a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022/122 du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nuits Saint-Georges a fixé à 1 203,83 euros la participation par élève, pour l'année scolaire 2021/2022, des communes extérieures aux frais de...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 39 558,11 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par lui. Par un jugement n° 1902107 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 136,96 euros, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prémanon 39 a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il créé une zone 1AU " Sud Sambine ". Par un jugement n° 2000696 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération litigieuse dans cette mesure. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...BROCARD GIRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alexandre Basson immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Dijon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un bâtiment existant, d'une résidence étudiante de vingt-deux logements et d'une laverie. Par un jugement n° 2301584 du 18 avril 2024, le tribunal a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BROCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2209560 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B... C..., représentée par Me Brocard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Canal a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Choisey a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars. Par un jugement n° 2001956 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 10 novembre 2023, la SCI du Canal, représentée par Me...

60-01-02-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement l'Etat et le syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Broindon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges à lui verser la somme de 320 500 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de service dont elle a été victime. Par un jugement n° 2000526...

...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment, situé rue de la Gare, à la société Keep Pushin Gym et de condamner la commune de Gevingey à leur verser une somme de 372 920 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité qui entache cette délibération. Par un jugement n° 2000211-2002084 du 9 novembre 2021, le tribunal...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la CAGD a rejeté son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a approuvé, d'une part, l'identification d'une zone humide...