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...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment, situé rue de la Gare, à la société Keep Pushin Gym et de condamner la commune de Gevingey à leur verser une somme de 372 920 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité qui entache cette délibération. Par un jugement n° 2000211-2002084 du 9 novembre 2021, le tribunal...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la CAGD a rejeté son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a approuvé, d'une part, l'identification d'une zone humide...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Ascot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle a classé sa parcelle cadastrée section ZI n° 173, située sur le territoire de la commune de Parcey, en zone naturelle et forestière. Par un jugement n° 2000316 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'abroger le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Tavaux ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD en tant que ces plans classent en zone naturelle et forestière les parcelles cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude de passage permettant l'accès à ces...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dôle CAGD a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle a classé intégralement sa parcelle cadastrée section ZB n° 77, située dans la commune de Châtenois, en zone agricole, ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la CAGD a rejeté son recours gracieux. Par...

...BROCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut la mention " salarié ", dans le délai d'un mois...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune des Auxons, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000559 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2200178 du 21 mars 2023, le tribunal...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le recteur de l'académie de Besançon l'a classé successivement au troisième échelon du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale à compter du 1er septembre 2020, avec une ancienneté d'un an, six mois et dix-neuf jours, puis au quatrième échelon de ce grade à compter du 12 février 2021 sans ancienneté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... D..., M. L... D..., Mme O... E..., Mme N... A..., Mme P... D..., M. J... D..., M. H... K... et M. I... K... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2018 par lequel le maire des Ecorces a délivré un permis de construire au groupement agricole d'exploitation en commun C... du Pré Louvet et, d'autre part, la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le maire des Ecorces a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de ce permis...