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...CABINET MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le cabinet E... Magellan Paley-Vincent a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant de 245 250 euros. Par un jugement n° 1809626/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 22 octobre 2020, le cabinet E... Magellan Paley-Vincent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP CORMARY et BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé article 3 le transfert du contrat de travail de M. B... C... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de condamner la société Bouygues EetS maintenance industrielle à lui verser une...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé article 3 le transfert du contrat de travail de M. C... B... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de condamner la société Bouygues EetS maintenance industrielle à lui verser une...

...BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres qui affectent sa propriété située 306 chemin du Faliconnet à Falicon Alpes-Maritimes, à la suite de la rupture, le 1er octobre 2018, d'une canalisation d'évacuation des eaux du bassin de récupération de la commune, géré par la Régie Eau d'Azur REA. Par une ordonnance n° 1904155 du 12 décembre 2019, il a été fait droit à cette demande, l'expertise ayant été ordonnée en présence de M. F... E..., de la...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golf Resort Terre Blanche et la société DetO Management ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le maire de Tourrettes a accordé un permis de construire valant division à M. C... pour la construction de vingt-trois villas avec chacune une piscine. Par un jugement n° 1603748 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golf Resort Terre Blanche et la société DetO Management ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 n° 08313816D0011 par lequel le maire de Tourrettes a accordé un permis de construire à M. C... pour la construction de vingt-trois villas avec chacune une piscine. Par un jugement n° 1603750 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACCOR SA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquitté en 2002, 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0701349 du 27 mai 2014, le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et le syndicat FNSCBA CGT ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Entreprise Petit, annulé la décision de refus de licenciement de M. D... prise par l'inspecteur du travail...

15-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Schneider Electric a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 85 812 857 euros et de 87 965 679 euros, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0808843 du 15 septembre 2009, le président du...