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395-04 ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions n° 447/2012 et n° 449/2012 du 28 août 2012 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a retiré ses licences de pêche communautaire pour les navires "Yves Le Prieur " et " Ouni ", ensemble les deux décisions du 10 décembre 2012 portant rejet de ses recours gracieux. Par un jugement n° 1300507 et n° 1300508 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2012, sous le n° 12MA02142, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; La commune de Sanary-sur-Mer demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10MA01141 rendu le 3 avril 2012 en tant que sa requête enregistrée le 23 mars 2010 a été interprétée à tort comme tentant à l'annulation du jugement n° 0801577 du tribunal...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010, présentée par la SCP d'avocats Britsch-Siri et Rivolet, pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Sanary-sur-mer 83110 ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801577 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé sa décision du 26 septembre 2007 radiant des effectifs Mme A pour abandon de poste, a enjoint...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour Mme demeurant 332 B chemin du Vallon à Ollioules 83190, par Me Britisch-Siri, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2007, par lequel le maire de La Seyne Sur Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux...