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...BRIATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 147 960 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2202123 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BRIATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 958 501 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203173 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...BRIATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Ronchin à lui verser la somme de 26 124,80 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa première demande préalable, en réparation de son préjudice résultant du licenciement irrégulier dont il estime avoir fait l'objet. Par un jugement n° 2004812 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...BRIATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le recteur de l'académie de Montpellier ont rejeté ses demandes des 28 juin 2018 et 21 octobre 2018 tendant au versement d'une somme de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires, en remboursement de frais d'avocat exposés dans le cadre d'une action en justice pour laquelle la protection fonctionnelle lui a été accordée. Par un jugement n° 1809760, 1901418 du 5 février 2021, le tribunal...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...BRIATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20 avril 2017 portant fermeture pour un mois de l'établissement " Le Flash " 33-35 rue Ronville à Arras, ensemble la décision du 2 mai 2017 qui a rejeté son recours gracieux. Par jugement n° 1705848 du 19 mai 2020, le tribunal a annulé cet arrêté et condamné l'Etat à verser une somme à M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant...