Recherche de avec pour avocat BRAS dans la jurisprudence francophone - page 6
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...BRAS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3274 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui reconnaître la qualité d'agent public de l'Etat, a rejeté sa demande de recrutement en qualité d'agent contractuel de l'Etat, et tendant à ce qu'il ordonne son intégration dans la fonction publique ; 2° d'enjoindre à l'Etat de...
...SOCIETE D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 96805 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997 prononçant la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles la SCI CABALLIER a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais 03360 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT00118
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-817 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2001 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie prononçant la suspension, pour une durée de deux semaines, de sa licence de pêche du bulot ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 février 2001, prononçant la suspension pour une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT00306
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour MM. Raymond X, demeurant ..., et Hubert Y demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1021 du 4 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2000 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie a rendu obligatoire la délibération du 1er décembre 2000 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT00307
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour M. Hubert X demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1023 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2001 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie prononçant la suspension, pour une durée de deux semaines, de sa licence de pêche du bulot ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 mars 2001, prononçant la suspension pour une durée de...
