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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de la Drôme l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...BOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud a mis fin à son contrat de travail au cours de la période d'essai, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Corse de procéder à sa réintégration, de lui remettre un certificat de travail et une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1817624/2-1 du 22 janvier 2019, le...

...GERICKE C. ; BOYE G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE Requêtes nos 8675/15 et 8697/15 ARRÊT Art 4 P 4 • Interdiction des expulsions collectives d’étrangers • Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants • Absence de distinction entre la non-admission et l’expulsion d’étrangers aux fins de l’applicabilité de l’Art 4 P 4 • Disponibilité d’un accès réel et effectif à des possibilités d’entrée régulière en vue de demander la protection de l’Art 3 • Absence de raisons...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...BOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans avec signalement aux fins de non admission dans le système Schengen pour la durée de l'interdiction. Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1800428 du 4 mai 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1804979/1-1 du 13 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2018, MmeD..., représentée par...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...BOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 1800323 du 28 février 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOYE-NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 9 novembre 2015 en tant qu'elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 4° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1602833 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier...