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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 23PA00310
...BOVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2110067 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Bovis, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 23PA00311
...BOVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2005989 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Bovis, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 mai 2021, 19NT01365
...BOVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vicclem a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge au titre de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1702107 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, l'EURL Vicclem, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer cette décharge ; 2° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 mai 2021, 19NT01369
...BOVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MY2MI a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 200 000 euros ressortant de sa déclaration de chiffres d'affaires au titre du mois d'avril 2016. Par un jugement n° 1701884 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 23 décembre 2019, l'EURL MY2MI, représentée par Me B..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00341
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VIEU DEL BOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à son employeur, la société DECORAMA, l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1507977 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 août 2015 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 16LY02375
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...VIEU DEL BOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil des prud'hommes de Lyon, par jugement du 4 octobre 2011, a décidé de la saisine du tribunal administratif de Lyon afin " qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 31 décembre 2007 autorisant le licenciement économique de MmeB... " et a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative. Par un arrêt...
