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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation de la femme par le mari - Mari défendeur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Bouthors...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme ; Attendu que M. Joseph C..., se plaignant d'un trouble...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Pension d'orphelin - Durée - Adoption plénière de l'orphelin - Effet *... ...Avocats :M. Bouthors et Mme Luc-Thaler...Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin au taux double qu'en application de l'article 164 du décret du 27 novembre 1946, elle lui avait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocat :MM. Ryziger et Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 21 mai 1985 que la société Fonteneau, en règlement judiciaire depuis le 30 avril 1980, a obtenu le 16 juin 1982 l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers ; qu'elle avait participé avant l'ouverture de la procédure collective à l'exécution de travaux dans l'appartement de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Organisme en ayant la charge -... ...Avocats :MM. Bouthors et Le Griel ....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 489 ancien du Code de la sécurité sociale, l'article 1er, § 1er, de la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale, signée le 9 juin 1948, l'arrangement du même jour signé entre les mêmes puissances pour la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle et l'article 12 de l'accord complémentaire à la convention susvisée...

1° SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats :MM. Boulloche et Bouthors ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'E... F... est décédée le 25 octobre 1968, laissant M... K... son mari commun en biens et légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les deux filles issues de leur mariage, M... épouse R... et J... épouse D... ; qu'un jugement du 14 mars 1972 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux K...-F... et de la...

1° ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Garantie expressément demandée par le client -... ...Avocats :MM. Bouthors et Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Colmar, 5 février 1985, que Serge X... s'est, en 1976, adressé, pour assurer sa motocyclette à la compagnie La Mutuelle en écrivant qu'il voulait une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard de la personne transportée ; qu'il a été invité à signer un formulaire où il était mentionné qu'il bénéficiait " de la responsabilité civile A et...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action contre... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1984, que M. Y... est propriétaire d'un immeuble dans lequel il a donné en location à la société Singer des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement situé au premier étage et à Mme X... un appartement situé au deuxième étage ; qu'au mois de juillet 1980 un important dégât des eaux ayant pris naissance dans l'appartement de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail : . Attendu que la société Singer a engagé M. X... le 1er janvier 1957, en qualité de voyageur-représentant-placier pour vendre des machines à coudre, des machines à tricoter, des aspirateurs et marchandises diverses, des appareils électro-ménagers et de télévision, et qu'elle l'a licencié le 7 mars 1981 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 14 février 1985 d'avoir...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Intervention d'un second... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 mai 1985, que, par acte notarié du 4 décembre 1961, Mme Jeanne X... et son époux Emile C... ont consenti à ce qu'un immeuble, propre à l'épouse, soit grevé d'une servitude de vue au profit du fonds voisin appartenant à M. Y... ; qu'il a été mentionné à l'acte que, " lecture faite les comparants ont signé avec le notaire à l'exception de Mme C... qui de ce requis...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente * VENTE -... ...Avocats :M. Bouthors et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour condamner M. X...