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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 18VE04118
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL CATHERINE BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marken Trading a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance n° 1810050 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 18VE04118
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL CATHERINE BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ MARKEN TRADING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance no 1810050 du 10 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2016, 15VE00546
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL CATHERINE BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1210163 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA03123
...CABINET BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 1206548 du 5 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu partiel et une décharge partielle et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2013, M. C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT01221
...SELARL BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 ainsi que celle des rappels de taxe susceptibles de lui être réclamés postérieurement. Par un jugement n° 1204175 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2014 et le 17 septembre 2015, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 15NT00054
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-01-01-01-01... ...SELARL BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0800135 du 10 novembre 2010, le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. A...de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA05507
...BOURSIER...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810455/5-1 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2008 refusant à M. Luyong A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée le 13 juin 2008 par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
