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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 19MA00611
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ou à titre subsidiaire en tant qu'elle grève d'une servitude d'espaces verts protégés EVP les parcelles cadastrées section AH n° 84 et 85 dont elle est la propriétaire. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 19NT00605
...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le maire de Réville Manche a refusé de délivrer un permis d'aménager en vue de la division en trois lots d'un terrain ainsi que la décision du 8 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701975 du 25 novembre 2018 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2019, M. A... D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...BOURREL FRANCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E..., veuveC..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'État à lui verser une...
36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-07-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a autorisée à prolonger son stage d'une seconde année en tant que, par cet arrêté, le ministre a refusé sa titularisation et a renouvelé son stage dans une affection incompatible avec ses obligations familiales. Par un jugement n° 1600054 du 10 mars 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2018, 17NT02477
...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700419 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 28 novembre 2017, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT02676
...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1405376 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 1er octobre 2014 et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de présenter à M. C...une...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 18 septembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a modifié, à son détriment, les bases de calcul de l'indemnité différentielle qui lui était allouée, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes qui lui sont dues à ce titre à compter du 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1303162 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Rouen, après...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2017, 16NT00642
...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée en faveur de son époux, M. D...A.... Par un jugement n° 1500787 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2016, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 janvier 2017, 16NT00641
...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet du Calvados en date du 16 juillet 2014 portant rejet de sa demande de regroupement familial au profit de sa fille alléguée Monica Mban Mikele. Par un jugement n°1500175 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2016, complété par un mémoire enregistré le 25 mars 2016, Mme D...B..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2016, 15NT03257
...SCHUHLER BOURRELLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné deux ans, à compter du 17 juillet 2012, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1302474 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2015, Mme C...B..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 août 2015 ; 2...
