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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour Mme Karina A, demeurant ..., par Me Orbillot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701060 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mars 2011, 10NT00637
...BOURDIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour la SARL SCS, dont le siège est situé au 11 rue Mathurin Régnier à Chartres 28000, par Me Bourdin, avocat au barreau de Chartres ; la SARL SCS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3588 en date du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 et d'autre part, des rappels de taxe sur la...
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOURDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par la SEP Mateu Bourdin Albisson ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500070 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Emile A, demeurant ..., par Me Orbillot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0621681 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour Melle Isabelle A, demeurant ..., par Me Orbillot ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0621682 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON MONELLI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour Melle Céline A, demeurant ..., par Me Orbillot ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0508786 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Roger X demeurant à ..., par Me Orbillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105100 en date du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Orbillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105098 en date du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Orbillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105101 en date du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...SCP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, pour la SA ANTIX dont le siège social est au Pôle actif, à Gallagues le Montueux 30660, par Me Lopez et Me Bourdin ; la SA ANTIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002098 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction, à raison d'un crédit d'impôt non imputé, de la cotisation additionnelle d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de réduire, à concurrence de cette somme, la contribution additionnelle à l'impôt sur...
