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36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ... ...BOULVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a classé au 3ème échelon du corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2017 avec un report d'ancienneté d'un an, deux mois et dix-sept jours, ainsi que l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a classé au 4ème échelon du corps...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. - Introduction de... ...BOULVERT RÉMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le rejet implicite qu'a opposé le recteur de l'académie de Grenoble à la demande qu'il lui a adressée, le 27 septembre 2019, tendant à la convocation de la commission consultative mixte académique CCMA afin de réexaminer les promotions...

...BOULVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse UGECAM PACA et Corse a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle UC3 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. E... F... et, d'autre part, la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...BOULVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 12 juin 2012, d'enjoindre au recteur d'établir de nouveaux états de service prenant en compte la réduction de service d'une heure dite " heure de laboratoire " pour les années 2007-2008 à 2013-2014 et de condamner l'État à lui verser les sommes...

30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...BOULVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 12 juin 2012, d'enjoindre au recteur d'établir de nouveaux états de service prenant en compte la réduction de service d'une heure dite " heure de laboratoire " pour les années 2007-2008 à 2013-2014 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 7...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 60-01-03 Responsabilité de la puissance... ...BOULVERT...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée par Me Rémi Boulvert, avocat, pour Mme Joëlle A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500920 rendu le 7 mai 2009 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2° d'annuler la décision du 24 janvier 2005 par laquelle le ministre de la justice a...