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17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le ministre de la culture a fixé à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle, a retenu le 16 juillet 2015 comme date de consolidation et a décidé de lui verser une indemnité en capital de 1948,40 euros, et d'ordonner une nouvelle expertise médicale. Par un jugement no 1716765/5-3 du 29 mai 2019...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le président de l'Observatoire de Paris lui a notifié le montant de son régime indemnitaire à compter du mois de décembre 2014. Par un jugement n° 1517339/5-1 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03862 du 19 novembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler sa fiche d'appréciation professionnelle de l'année 2017 et d'enjoindre au directeur des comptes rendus du Sénat de modifier cette fiche d'appréciation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1804791 du 21 novembre 2019, le Tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Briançon à lui verser la somme de 39 500 euros en réparation des préjudices qui ont résulté d'agissements de harcèlement moral dont il affirme avoir été victime, du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la méconnaissance de l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des agents et en matière...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de refus du maire d'Anzin de faire droit à sa demande du 8 mai 2013 tendant au règlement des heures supplémentaires effectuées entre les mois d'avril 2010 et mars 2013 ainsi qu'au versement d'indemnités kilométriques pour un total de 723 kilomètres, de condamner la commune d'Anzin à lui verser une indemnité globale de 13 402,90 euros, à parfaire, en réparation du préjudice...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Courbevoie l'a radiée des cadres pour abandon de poste, ensemble la lettre d'accompagnement datée du 31 juillet 2015. Par un jugement n° 1508504 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges a fixé le montant de sa part variable à 20 %. Par un jugement n° 1702170 du 19 mars 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2019 Mme A... D..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 mars 2019 ; 2° d'annuler cet arrêté du 3 mai 2017 ; 3° d'enjoindre au...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 421 971 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, avec capitalisation de ces intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de l'inertie de l'administration dans la gestion de sa situation administrative et de l'illégalité de la décision du 22...

...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2015 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de Bercé l'a placée en disponibilité d'office pour une période de trois mois à compter du 12 août 2015. Par un jugement n° 1509172 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00467 en date du 19 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement n° 1509172 du 6 décembre 2017 du tribunal...

...BOUKHELOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2015-2016 et d'enjoindre au président de l'Observatoire de Paris de retirer ce compte-rendu d'entretien professionnel de son dossier administratif. Par un jugement n° 1622429/5-2 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, Mme C..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...