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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 avril 2013, 11PA02962
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour la SCI Parhaus, dont le siège est situé 151, rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Bouchard ; la SCI Parhaus doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0809978, 1007863 en date du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses résultats déficitaires des exercices clos en 2003 et 2004 ; 2° d'augmenter ses...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONCIATORI-BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03207, présentée pour M. AliBenGhalidemeurant chez ...par MeC... ; M. BenGhalidemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102086 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 mars 2013, 10PA04571
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour la société anonyme Foncière Lyonnaise, dont le siège est au 151 rue Saint-Honoré à Paris 75001, venant aux droits de la société anonyme Cirgec, venant elle-même aux droits des sociétés par actions simplifiée " Saint Augustin ", " Cirque " et " Montaigne ", par Me Bouchard ; la société anonyme Foncière Lyonnaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712213-0802764-0802768 du 25 juin 2010 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 novembre 2012, 10VE03773
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE venant aux droits de la SA Cirgec, dont le siège social est 15, rue Saint Honoré à Paris 75001, par Me Bouchard, avocat à la Cour ; la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708312 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONCIATORI-BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ..., par Me Conciatori-Bouchard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100781 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...BOUCHARD...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2009, enregistrée le 30 septembre 2009 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a renvoyé à la cour la requête présentée par la SA GUIMA PALFINGER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 février 2009, présentée pour la SA GUIMA PALFINGER, société anonyme, dont le siège est 29 A avenue des Toutondes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mai 2011, 10VE01670
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société L'AIR LIQUIDE, dont le siège est 75, Quai d'Orsay à Paris 75007, par Me Bouchard, avocat à la Cour ; la société L'AIR LIQUIDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713070 en date du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 novembre 2010, 09NT01473
...BOUCHARD-STECH...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour Mme Habiba X, demeurant ..., par Me Bouchard-Stech, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6324 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 25 octobre 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
...BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, complétée par un mémoire enregistrés le 22 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE SEPAC, dont le siège est à Bologne 52310, représentée par sont président-directeur général en exercice, par Me Bouchard, avocat ; la SOCIETE SEPAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001043 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercices clos le 30 juin 1990 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 décembre 2003, 02NT01738
...BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2002, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-644 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2002 du président du conseil général du Calvados retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre non permanent ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 1 500 euros au...
