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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2018, 17PA00288
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1506944/1-1 du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MG Intérieurs a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BOSIO-EVRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ..., par la société d'avocats Bosio-Evrard et associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0706841 du 24 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités correspondantes, qui leur sont réclamés...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...BOSIO-EVRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009 par télécopie, régularisée par l'original le 22 avril 2009 présentée pour M. et Mme Youcef A, demeurant ... par Me Evrard ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600674 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur sont...
...SCP BOSIO EVRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 septembre 2007, régularisée le 28 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... par la société d'avocats Bosio Evrard et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403438 en date du 29 juin 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
...SOCIETE BOSIO EVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 février 2007, régularisée le 14 février 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la société d'avocats Bosio Evrard et Associes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300054, en date du 16 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
