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...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes distinctes d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2013, de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2008 et la réduction de l'amende infligée sur le même fondement au titre de l'année 2010 et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1503618, 1503620 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA01562
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Puressentiel France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des intérêts de retard correspondants, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 septembre 2018, 16VE01120
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOFTWARE AG FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, à raison de la réintégration dans ses résultats de la somme de 7 988 328,50 euros, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308403 du 18 février...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Urbanic Property Inc. a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500609 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. E...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assortie des pénalités et intérêts de retard à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant total de 1 081 324 euros et, subsidiairement, de réduire à 40 % le taux des pénalités. Par une seconde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 16PA01616
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1514945/2-3 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2016, MmeA..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15PA03794
...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1417400/1-2 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2015, 10 février 2016, 21 mars 2016 et 30 mars 2016, M. et Mme A..., représentés par MeC..., demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE00262
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOLEMS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur cet impôt et celle des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 0909006 du 19 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA03849
19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2014, présentée pour la société Norma ayant son siège 1, square du Capitaine Claude Barrès à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me C... ; la société Norma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314361/1-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 2014 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale, prévue à l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été infligée, au titre de l'année 2009 pour un montant de 175 326 euros ; 2° de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 12VE01811
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2012 par laquelle la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours formé par le MINISTRE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS ; Vu le recours, enregistré le 12 avril 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007855 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a décharg...
