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39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sarrebourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Gocel, la société BETCI et M. G...à lui verser une somme fixée dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal à 574 982,74 euros assortie des intérêts à compter du 10 novembre 2015 et de la capitalisation des intérêts en raison de désordres affectant les travaux...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...BORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1104536 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de M. A...C...d'une partie de ses conclusions...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Somodia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la délibération du 14 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Fénétrange a décidé de " ne pas faire endosser par la commune la maîtrise d'ouvrage de la construction d'une station service sur la zone artisanale de Fénétrange " et la condamnation de la...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 1200346, la société civile immobilière SCI DGS Immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2011 par lequel le maire de Moulins-lès-Metz a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré le 18 novembre 2011. Par une deuxième requête n° 1201653, la SCI DGS Immo a demandé au tribunal administratif...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Costantini France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rettel à lui verser la somme de 55 011,03 euros au titre du solde du lot n° 1 des travaux d'aménagement de la traverse de Rettel. Par jugement n° 1204183 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Costantini France et l'a condamnée...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le ministre de la défense le 12 octobre 2007, et les décisions des 2 juin et 16 juillet 2008 par lesquelles celui-ci a rejeté ses réclamations dirigées contre ce titre de perception, ainsi que le commandement de payer émis le 2 septembre 2008, et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire accordé le 23 août 2012 par le maire de Volstroff à M. C.... Par un jugement n°1300612 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 août, 25 août et 17 décembre 2014, M...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2013, complétée par un mémoire en date du 13 septembre 2013, présentée pour la SCI Steline, ayant son siège social 4 bis rue Sainte Marie à Hagondange 57330, par MeA... ; La SCI Steline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901386 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre...

...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 4 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE ACACIO PROMOTIONS, dont le siège est 149 route de Volmerange à Dudelange 3595 Luxembourg, représentée par son représentant légal, par la SCPA D. Colbus, F. Born-Colbus et A. Fittante ; La SOCIETE ACACIO PROMOTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602050 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande des consorts A, les arrêtés en date du 2 mars et 19 avril 2006 par lesquels le maire de...

...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée pour la SA ACACIO PROMOTIONS, dont le siège est 149 route de Volmerange à Dudelange L3595 au Luxembourg, par Me Colbus ; la SA ACACIO PROMOTIONS demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0602050 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 mars 2006 par lequel le maire de Hettange-Grande a délivré un permis de construire à la SA ACACIO PROMOTIONS en vue d'édifier un ensemble de 19 maisons individuelles, ensemble le permis de construire modificatif du 19 avril...