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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16NT01356
...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 119 829 euros. Par le jugement n° 1400934 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril 2016, 14 octobre 2016 et 5 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 février 2017, 14VE03136
29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SOCONEX + a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé une pénalité d'un montant de 40 162,06 euros à son encontre. Par un jugement n° 1308044 du 18 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 février 2017, 15VE01969
29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP, venant aux droits de la société Long Oustry, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé à l'encontre de la société Long Oustry une pénalité d'un montant de 48 201,26 euros. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 février 2017, 15VE01970
29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP, venant aux droits de la société Combustibles Viguié, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé à l'encontre de la société Combustibles Viguié une pénalité d'un montant de 69...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 février 2017, 15VE01980
29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 138 292,76 euros. Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 février 2017, 16VE00820
29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat lui a infligé une sanction financière d'un montant de 93 437,98 euros. Par un jugement n° 1306265 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 février 2017, 16VE00821
29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le Directeur général de l'énergie et du climat lui a infligé une sanction financière d'un montant de 683 071,60 euros. Par un jugement n° 1306196 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE01229
19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1302350 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE01231
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302272 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 février 2016, 15VE00058
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le sursis de paiement desdites impositions. Par un jugement n° 1005175 du 4 novembre 2004, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un...
