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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 février 2021, 19BX05035
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SCP LE DANIEL-PIOVESAN ET KEDIRI BONNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 18 juin 2015 du directeur du centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 2 août 2015 et la radiant des cadres à compter de la même date. Par un jugement n° 1501536 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX01989 du 28 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...KEDIRI BONNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le Collège ostéopathique du Pays Basque a refusé de lui délivrer le diplôme de fin d'études d'ostéopathe. Par un jugement n° 1602414 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision, a condamné le Collège ostéopathique du Pays Basque à verser à Mme B... une somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 mars 2014, 13PA00162
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BONNY-GRANDIL...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la Cour 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0900079/7 du 4 octobre 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Melun a accordé à Mme B...A..., divorcée C...la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; 2° de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE01408
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BONNY-GRANDIL...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011, présentée pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813415 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé l'association Charisma Plein Evangile des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt et des majorations y afférentes...
...BONNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2000 sous le n° 00NC00510, complétée par un mémoire enregistré le 26 janvier 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Marne du 22 octobre 1998 autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler la...
