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| 19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BONNET ANDRE 64...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Bayonnaise des viandes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700367 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BONNET ANDRE 64...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1700379 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a pris acte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BONNET ANDRE 64...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1404305 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BONNET ANDRE 64...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600038 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
01-03-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Délais.... ...BONNET ANDRE 64...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Pétroles et Carburants Landais SOPECAL, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, de réformer les décisions par lesquelles le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie a, le 23 avril 2013, fixé ses certificats d'économie d'énergie à 15 510 323 kw/h d'énergie finale économisés kw/h dits cumac, en les...
